Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes d'abonnements au service de vérification d'identité anonyme de la société LOWKEYD (SAS, RCS Paris 982 950 826, siège : 61 rue de Lyon, 75012 Paris) à des clients professionnels (« Client »). Elles prennent effet à compter de la commercialisation du service.
1. Objet
Lowkeyd fournit au Client un accès, par API, à un service de vérification d'attributs d'utilisateurs fondé sur l'AIT (Anonymous Individual Tag), sans communication de l'identité réelle des utilisateurs.
2. Offres et prix
Prix en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée.
| Offre | Prix | Volume inclus | Particularités |
|---|---|---|---|
| Starter | 490 à 990 € HT / mois | Jusqu'à 5 000 vérifications / mois | Self-service |
| Growth | 2 000 à 5 000 € HT / mois | Jusqu'à 50 000 vérifications / mois | Volume régulier |
| Enterprise | 40 000 à 120 000 € HT / an | Volume illimité | Intégration sur mesure, SLA dédié, accompagnement RGPD |
Le prix exact au sein de chaque fourchette est précisé dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
3. Commande et durée
La commande est formée par l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande, ou par la souscription en ligne. Les offres Starter et Growth sont conclues pour un mois, renouvelable tacitement. L'offre Enterprise est conclue pour la durée d'un an, renouvelable tacitement, sauf stipulation contraire du bon de commande.
4. Facturation et paiement
Les abonnements mensuels sont facturés d'avance chaque mois, l'offre Enterprise annuellement. Paiement par virement ou carte bancaire à 30 jours maximum. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'autres recours. Lowkeyd peut suspendre le service en cas d'impayé après mise en demeure restée sans effet.
5. Volumes et dépassement
En cas de dépassement du volume inclus, Lowkeyd pourra proposer au Client de passer à l'offre supérieure ou facturer les vérifications supplémentaires selon des conditions communiquées avant facturation.
6. Obligations de Lowkeyd
Lowkeyd fournit le service avec la diligence due, applique des mesures de sécurité adaptées, détruit les documents d'identité dès la validation de la vérification et ne conserve pas de lien entre un AIT et une identité. Une obligation de moyens s'applique, sauf engagement de niveau de service prévu pour l'offre Enterprise.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à intégrer le service conformément à la documentation, à utiliser les résultats uniquement pour ses propres besoins, à ne pas tenter de relier un AIT à une identité réelle ni de recouper des AIT entre plateformes, à respecter la réglementation applicable (notamment le RGPD) et à garder confidentiels ses identifiants d'accès.
8. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données. Le rôle de chaque partie (responsable de traitement, sous-traitant) est précisé dans un accord de traitement des données annexé aux offres qui le nécessitent.
9. Niveau de service
Un engagement de disponibilité et de support n'est prévu que pour l'offre Enterprise, dans le bon de commande.
10. Responsabilité
Lowkeyd n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Lowkeyd ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
11. Propriété intellectuelle
Le Client reçoit un droit d'accès et d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat. Lowkeyd conserve tous ses droits sur le service, l'AIT, les logiciels et la documentation.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et trois ans après son terme.
13. Résiliation
Chaque partie peut résilier un abonnement mensuel à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, moyennant un préavis de 15 jours. L'abonnement annuel ne peut être résilié avant son terme, sauf manquement grave de l'autre partie non réparé sous 30 jours après mise en demeure. Les sommes déjà facturées restent dues.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
16. Contact
contact.lowkeyd.corp@gmail.com